À quoi sert-il ?
Il indique si le véhicule fait l'objet d'un gage (crédit non remboursé avec inscription de gage) ou d'une opposition (par exemple pour des amendes impayées), et s'il a été déclaré volé. Le centre VHU en a besoin pour vérifier que le véhicule peut être détruit.
Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la destruction.
Où l'obtenir ?
Uniquement sur le site officiel de l'administration (ANTS / service-public.fr). Il est gratuit. Méfiez-vous des sites privés qui proposent de l'obtenir contre paiement : ce service ne coûte rien sur le site officiel.
Une épave à faire enlever dans les Alpes-Maritimes ? Appelez-nous ou envoyez une photo par SMS au 07 82 25 85 47.
Ce qu'il faut pour le demander
- le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- la date de première immatriculation ;
- selon le format de la carte grise, le numéro de formule ou des informations figurant sur le document, ainsi que l'identité du titulaire.
Toutes ces informations figurent sur la carte grise. Le certificat est généré immédiatement et peut être téléchargé ou imprimé.
Et s'il y a un gage ou une opposition ?
- Gage : il faut le faire lever auprès de l'organisme de crédit concerné, généralement après remboursement du crédit.
- Opposition : elle est souvent liée à des amendes impayées. Il faut régulariser la situation auprès du Trésor public.
Tant que le gage ou l'opposition n'est pas levé, le véhicule ne peut en principe pas être détruit.
En résumé
Gratuit, en ligne, moins de 15 jours : préparez-le juste avant votre rendez-vous d'enlèvement, en même temps que la carte grise et votre pièce d'identité.
Le bon moment pour le demander
Comme il doit dater de moins de 15 jours, demandez-le une fois votre rendez-vous d'enlèvement fixé. Imprimez-le ou gardez-le sur votre téléphone : il sera vérifié le jour de l'enlèvement avec la carte grise et votre pièce d'identité.
Si vous n'êtes pas à l'aise avec les démarches en ligne, demandez à un proche de vous aider : il suffit des informations figurant sur la carte grise. Vous pouvez aussi nous appeler au 07 82 25 85 47 : nous vous expliquons quoi saisir, étape par étape.
Questions fréquentes
Le certificat de non-gage est-il payant ?
Non, il est gratuit sur le site officiel de l'administration. Évitez les sites privés qui le font payer.
Combien de temps le certificat de non-gage est-il valable ?
Pour une destruction, il doit dater de moins de 15 jours.
Peut-on détruire une voiture gagée ?
En principe non : il faut d'abord faire lever le gage auprès de l'organisme de crédit.