Conditions générales de vente
En vigueur au 03/10/2026.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'enlèvement de véhicules hors d'usage (VHU) proposées sous le nom commercial France Épaviste par la société H-CAR, Société par actions simplifiée (SAS), siège social 3 place Jean Aude, 06600 Antibes, SIREN 951 537 596 (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Toute demande d'enlèvement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 – Prestations
Le Prestataire assure l'enlèvement de véhicules hors d'usage (voitures particulières, utilitaires légers, motos, scooters, cyclomoteurs et quads) dans le département des Alpes-Maritimes, et leur remise à un centre VHU agréé par la préfecture en vue de leur dépollution, de leur recyclage et de leur destruction.
Le certificat de destruction est établi par le centre VHU agréé, seul habilité à le délivrer.
Article 3 – Demande et rendez-vous
La demande est faite par téléphone ou SMS au 07 82 25 85 47. Le Client communique des informations exactes sur le véhicule (marque, modèle, état, éléments manquants) et sur son emplacement (adresse, accès, type de stationnement). Le rendez-vous est fixé d'un commun accord.
Article 4 – Prix
L'enlèvement est gratuit pour un véhicule complet (moteur, boîte de vitesses, pot catalytique et roues présents) et accessible sans moyen particulier.
Lorsque le véhicule est incomplet ou que l'accès nécessite des moyens particuliers, le prix est communiqué au Client avant tout déplacement. La prestation n'est réalisée qu'après acceptation de ce prix par le Client. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et sont payables le jour de l'enlèvement.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client garantit être propriétaire du véhicule, ou dûment mandaté par son propriétaire, et que le véhicule n'est ni volé, ni gagé, ni frappé d'une opposition. Il remet au Prestataire, au plus tard le jour de l'enlèvement :
- l'original du certificat d'immatriculation (carte grise), barré avec la mention « Vendu pour destruction », daté et signé ;
- un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours ;
- une copie de sa pièce d'identité ;
- pour une personne morale, un extrait Kbis de moins de 3 mois.
Le Client vide le véhicule de tous ses effets personnels avant l'enlèvement. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule.
Le Client garantit un accès au véhicule conforme aux informations communiquées. Si l'accès s'avère impossible ou si les documents ne sont pas fournis, l'enlèvement peut être reporté.
Article 6 – Enlèvement et transfert de la garde
Le jour de l'enlèvement, un bon d'enlèvement est signé par le Client et le Prestataire. La garde du véhicule est transférée au Prestataire au moment de son chargement. Le véhicule est ensuite remis au centre VHU agréé, qui procède aux formalités de destruction et à la déclaration dans le système d'immatriculation des véhicules.
Article 7 – Certificat de destruction
Le certificat de destruction est remis ou transmis au Client par le centre VHU agréé. Le Client est invité à le conserver et à en adresser une copie à son assureur pour résilier son contrat.
Article 8 – Annulation et report
Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous en prévenant le Prestataire par téléphone ou SMS au plus tôt et, autant que possible, au moins 24 heures à l'avance.
Article 9 – Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Il peut l'exercer par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire.
Si le Client demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin de ce délai, il reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28 1° du Code de la consommation).
Article 10 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des retards ou empêchements dus à un cas de force majeure, aux conditions météorologiques, à l'état des routes ou à des informations inexactes fournies par le Client. Le Client reste responsable de toute fausse déclaration concernant la propriété ou la situation administrative du véhicule.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique décrite dans nos mentions légales.
Article 12 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par téléphone au 07 82 25 85 47, par e-mail ou par courrier à l'adresse du siège social.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation à compléter].
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.